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Conditions Générales de Vente
- I – GÉNÉRALITÉS
- II – COMMANDE
- III – LIVRAISON ET RÉSILIATION
- IV - CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
- V – GARANTIE LÉGALE
- VI – GARANTIE NATIONALE AUDI COMPLÉMENTAIRE
- VII – REPRISE D’UN VÉHICULE D’OCCASION
- VIII – PAIEMENT – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- IX – CONTESTATIONS
- I – GÉNÉRALITÉS
- a- Le présent document constitue soit un contrat de vente, (si le client déclare qu'il se porte acquéreur du véhicule), soit un contrat de mandat qui autorise le distributeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule demandé, si le client choisi la location avec option d'achat ou le crédit bail.
b- En cas d’achat à crédit, ou de location avec option d’achat entrant dans le champ d’application des dispositions du Code de la Consommation, la validité du présent bon de commande est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de crédit ou de location. La vente à crédit ou la location avec option d’achat seront résolues de plein droit et sans indemnité en cas de refus d’agrément du prêteur ou du bailleur, ou de rétractation de l’emprunteur ou du locataire dans les délais légaux. Dans ce cas l’acompte versé sera remboursé majoré d’un intérêt tel que prévu par des dispositions du Code de la Consommation. La commande devient définitive si, avant l’expiration du délai de 7 jours, l’acquéreur paie comptant. En cas, soit d’achat à crédit, soit de location avec option d’achat n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions du Code de la Consommation, ou de crédit bail, le contrat s’applique dès l’acceptation de la commande.
- II – COMMANDE
- a- Toute commande, pour être valable, doit être acceptée par écrit et être revêtue du cachet et de la signature du vendeur.
b- Le versement d’un acompte peut être prévu aux conditions particulières. En cas de location avec option d’achat, cet acompte est remplacé par le versement, après acceptation par le locataire de l’offre préalable, du premier terme et du dépôt de garantie.
- III – LIVRAISON ET RÉSILIATION
- a- Le client s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de mise à disposition figurant aux conditions particulières. Passé ce délai et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée, le vendeur pourra résilier le contrat si le prix n’en a pas été payé et conserver l’acompte versé à titre d’indemnité.
b- Le client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au cas où le vendeur n'aurait pas livré le véhicule 7 jours après la date de livraison mentionnée aux conditions particulières. Dans ce cas, l'acompte sera remboursé, majoré des intérêts légaux, conformément à la législation en vigueur.
c- En cas de force majeure telle que incendies, inondations, grèves, émeutes, etc…, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme du vendeur, d'une durée égale à celle de l'évènement.
- IV - CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
- Les vendeurs s’engagent vis-à-vis de leurs clients à effectuer avant toute revente d’un véhicule d’occasion, un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents, et, s’il y a lieu les remises en état. D’une manière générale, ils devront contrôler la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route. Pour les véhicules de plus de 4 ans d’âge, le vendeur remettra à l’acheteur non professionnel l’attestation et le rapport du contrôle technique. Ce dernier ne pourra pas être postérieur à la signature du présent bon de commande.
- V – GARANTIE LÉGALE
- Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti par le vendeur au client pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Cette garantie est assurée par le vendeur du véhicule à l'exclusion de tout autre membre du réseau VOLKSWAGEN.
- VI – GARANTIE NATIONALE AUDI COMPLÉMENTAIRE
- a- Ce véhicule bénéficie en outre d'une garantie contractuelle complémentaire dont les conditions sont mentionnés sur le bon de commande et définies dans le carnet de garantie remis au client à la livraison.
b- AUDI France, Division de Groupe Volkswagen France s. a. n'est pas le vendeur du véhicule. Les distributeurs ou les réparateurs agréés AUDI sont en conséquence seuls responsables vis-à-vis de leur client des engagements de toute nature pris par eux.
- VII – REPRISE D'UN VÉHICULE D'OCCASION
- La reprise d'un véhicule d'occasion peur être stipulée sur le bon de commande.
a- Cette clause ne constitue qu'une promesse de reprise dont l'exécution est subordonnée à la livraison du véhicule objet de la commande. Dans ce cas, la valeur de cette reprise constitue un paiement partiel sauf dans le cas où le véhicule commandé fera l'objet d'une location avec option d'achat, auquel cas le montant de la reprise sera versé directement au client.
b- Le client s'engage à livrer le véhicule faisant l'objet d'une reprise à l'établissement vendeur, libre de tout gage et conforme à l'expertise établie au moment de la commande. La valeur de reprise mentionnée sur le présent contrat sera d'une part, révisée proportionnellement en cas de variation en hausse ou en baisse de la cote Argus, et, d'autre part, réduite en cas de dépréciation supplémentaire, notamment due à un état non conforme du véhicule repris par rapport à la description de la fiche signalétique contradictoire. De la même façon, les éventuelles améliorations seront également prises en compte. En cas de désaccord, le différend sera soumis à l'arbritage d'un tiers choisi par les deux parties.
c- En cas d'annulation ou de résiliation du contrat, quel qu'en soit le motif, le vendeur n'est pas tenu d'effectuer la reprise.
Cependant : si le véhicule repris est en possession du vendeur, il sera restitué au client, tel qu'il se trouvait.
Dans le cas où une remise en état aurait été effectuée par le vendeur, les frais engagés par celui-ci : 1) seront remboursés par le client, si la résiliation lui est imputable, 2) resteront à la charge du vendeur si la résiliation est imputable à celui-ci, 3) si le véhicule a déjà été revendu par le vendeur, le client recevra la valeur de reprise contractuellement fixée.
- VIII – PAIEMENT – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- a- Quel que soit le moyen de règlement utilisé, l'intégralité du prix de vente doit être payée au vendeur au moment de la mise à disposition du véhicule, sous déduction de l'acompte initial éventuellement versé et des intérêts de retard pouvant être dus.
b- Le règlement du prix doit avoir lieu au comptant, par la remise d'un chèque, lequel n'est libératoire pour l'acheteur qu'après l'encaissement effectif.
Toute autre forme de règlement ne peut résulter que d'une convention particulière expressément convenue entre les parties.
c- En cas de défaut de paiement et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur est en droit de reprendre le véhicule livré et l'acheteur est tenu de le restituer à première demande.
d- Tous les frais occasionnés par la reprise du véhicule sont à la charge de l'acheteur.
e- Nonobstant la remise physique du véhicule, le transfert de propriété ne s'effectue au profit de l'acheteur, qu'après le règlement effectif et complet de la somme due. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, l'acheteur n'est qu'un simple détenteur précaire.
f- L'acheteur a l'obligation de conserver en nature le véhicule reçu avec réserve de propriété, et aussi longtemps que la propriété ne lui en n'a pas été transmise, il s'interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits quelconques au profit d'un tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que ce soit.
g- Les risques sont transférés à l'acheteur dès la livraison, il lui appartient d'assurer le véhicule contre les risques qu'il peut soit, courir, soit occasionner.
h- En cas d'achat à crédit, il est d'ores et déjà convenu que nonobstant toute autre sûreté, le vendeur transfère de plein droit, et sans formalité, à l'organisme prêteur, qui lui paiera tout ou partie du prix du véhicule, le bénéfice de la clause de réserve de propriété, stipulée ci-dessus, et le subroge en tous ses droits de ce chef.
- IX – CONTESTATIONS
- Sauf si le client est un particulier ou si le contrat est soumis aux dispositions des articles L 121.21 et suivants du Code de la Consommation, il est fait attribution de compétence au Tribunal dont dépend le siège de l'établissement vendeur pour toute contestation relative à la présente commande.
